Droit des données administratives et e-administration
Thibault Carrère
"une des questions que je me suis posé, c'est : qu'est-ce que ça veut dire, dans une démocratie, de prendre des décisions via des algorithmes ?"
"pour votre écrit, je suis juriste, j'aime les plans apparents"
"pour l'oral, vous vous organisez comme vous voulez mais je vous encourage à faire un powerpoint"
administration électronique, "le terme est un peu daté mais ce que nous allons aborder"
dans 5 thématiques :
administration : ensemble d'acteurs ou d'organes qui participent à la satisfaction de l'intérêt général, qui bénéficie pour ce faire de moyens exorbitants du droit commun, et soumis à un régime juridique particulier
de cette définition on tire 3 grands critères :
"plutôt qu'électronique, on va plutôt partir sur le terme de numérique"
"alors là j'ai la pression, je ne suis qu'un petit juriste, j'ai pris une définition du dictionnaire"
numérique : représentation d'information aux moyens de caractères, de chiffres ou de signaux
et par extension : systèmes, dispositifs ou procédés qui emploient ce mode de représentation
pour faciliter leur utilisation, leur transit et leur traitement - et notamment les traiter de façon automatisée ("informatique" = "information" + "automatique")
il y a néanmoins 3 dimensions à préciser :
quel impact le numérique va avoir sur l'organisation, les finalités et les moyens de l'admin ?
On peut constater que l’administration et le numérique entretiennent un double rapport : le numérique est un outil pour l’administration donc une contrainte et une ressource comme tout outils. Mais le numérique, c’est aussi quelque chose d’extérieur à l’administration que celle-ci se doit d’éventuellement d’encadrer.
Ce qu’on va essayer dans le première thématique,, c’est d’analyser cela sous un angle un peu historique pour voir les différentes étapes qui ont mené à l’administration numérique
Pour définir ce qu’est l’administration électronique, on peut prendre le rapport de l’OCDE de 2003. C’est « l’utilisation des techniques de l’information et de la communication dans le but d’améliorer la gestion des affaires publiques ». L’idée de réformer l’état par l’inifpratrique n’est pas récente car elle apparaît dans le rapport de Nora-Minc de 1977 sur l’informatisation de la société (il est publique et donc trouvable gratuitement sur internet)
Pour la petite histoire : ce rapport a été par le Premier Ministre de l’époque
Le rapport établit que l’informatisation passe par l’administration et que l’état a un rôle pour impulser ce changement.
l'année suivante : adoption de la LIL et création de la CNIL
à l'origine, la CNIL ne s'occupait pas d'acteurs privés, mais de protéger les citoyens de l'administration
en réaction au scandale SAFARI (Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus) -> attribuer à chaque Français un identifiant numéroté unique qui serait utilisé par l'ensemble des fichiers de l'administration
la LIL n'a pas freiné le développement de l'admin électronique, mais elle a fixé un cadre assez tôt, "avant même que l'admin électronique existe réellement"
à partir des années 90, on va commencer à évoquer la question d'Internet au sein des admins
25 août 1997, discours d'Hourtin donné par le premier ministre de l'époque (Lionel Jospin)
PAGSI : programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, avec 3 idées phares
"selon moi, 3 apports dans ce discours" :
"vous voyez que dès 1997, on a déjà les principaux développements de l'admin électronique"
"il y a peut-être un angle mort" : le programme se concentre surtout sur le point de vue de l'administré, et assez peu au point de vue interne de l'admin, càd comment les outils numériques vont changer les processus
"ce n'est pas un reproche, il est possible qu'à l'époque on ne savait pas les anticiper"
2002 : PAGSI est prolongé par un nouveau programme pour une république numérique dans la société de l'information (RE/SO 2007), présenté par le premier ministre de l'époque (Jean-Pierre Raffarin)
il reste dans le prolongement du 1er : accessibilité aux outils numériques (formation etc.), dématérialisation (volonté de fournir de véritables téléservices, pas seulement des formulaires en ligne), ouverture de l'information au public
ce programme crée une agence de l'administration électronique : celle-ci propose un plan stratégique de l'administration électronique (PSAE), "ça c'est classique dans l'admin, on fixe des plans, avec des objectifs et des moyens d'obtenir ses objectifs"
plan récupéré en 2004 par le gouvernement dans son projet Adele (ADministration ÉLEctronique)
objectif : passer à 100% des démarches administratives en téléservice d'ici 2007, "spoiler : en 2007 on n'y est pas du tout"
"accordons-lui quelques avancées :"
"les choses vont s'accélérer"
mais il y a quand même une nouvelle dimension : la modernisation de l'État = la recherche de l'efficacité économique
"il y a l'idée qu'à partir de 2007, le numérique va permettre à l'admin de coûter moins cher"
"c'est très discutable si on considère les investissements que ça a coûté, mais on y reviendra"
la réforme de l'État n'est pas un discours neutre : il est idéologiquement identifié
et il vient d'un courant anglo-saxon : le New Public Management (nouvelle gestion publique)
doctrine d'inspiration néolibérale, selon laquelle "en schématisant" la gestion privée est partout et en tout temps meilleure que la gestion publique -> les personnes publiques doivent être gérées de la même façon que les personnes privées ("il faut donc gérer l'État comme une entreprise")
et en France, ce courant arrive en 2007 avec la présidence de Nicolas Sarkozy
emprunter au secteur privé des méthodes de gestion pour les appliquer au secteur public
c'est dans ce cadre que vont se multiplier les mécanismes d'évaluation des politiques publiques
3 politiques publiques vont en émaner :
l'admin numérique va donc se développer sur deux piliers qui vont se compléter :
2008 : France Numérique 2012 (prend le relais d'Adele)
2012 : "on peut mentionner 3 choses en matière institutionnelle"
Alauzen 2021 (biblio Depoorter) : "Le SGMAP mettait en œuvre le grand dessein connexionniste d’État plateforme, selon lequel administrations, entreprises et usagers (« la multitude ») se raccordent, grâce à une infrastructure étatique commune"
2015 : mise en place de la SVE (Saisie par Voie Électronique) qui remplace la saisine postale dans 90% des démarches admin
regroupe aussi bien les emails que les formulaires en ligne
2016 : création de FranceConnect
et surtout de la loi pour une République numérique
et début 2017, avant les élections : lancement du Plan Préfecture 2007
dématérialisation et mise en commun des procédures de délivrance des titres
la transformation va s'accélérer toujours selon les mêmes objectifs : l'efficacité, notamment en matières de finances publiques
adoption du Plan Action publique 2022, qui va avoir "au moins 5 conséquences"
trois problèmes émergent :
stratégie nationale pour un numérique inclusif -> création des maisons France Services
cf. Bardin : "pendant longtemps, la fracture numérique, c'était les zones blanches en Ardèche : on pensait purement réseau ; et puis on s'est rendu compte que la fracture numérique, c'était les gens eux-même"
mais certaines évolutions ne viennent pas "d'en haut" : la transformation numérique résulte aussi d'éléments externes, qui se sont imposés à elle
crise du Covid : accélération de la dématérialisation, "des services publics entiers se sont mis à fonctionner en distanciel du jour au lendemain"
depuis plus de 30 ans, la transformation numérique de l'admin est venue répondre à :
comment le numérique est appréhendé d'un point de vue juridique ?
quelles sont les caractéristiques principales du droit public du numérique ?
l'ensemble des branches du droit subit l'influence du droit de l'UE, "ce n'est pas nouveau"
mais elle est peut-être plus importante que dans d'autres branches du droit
"ça on aura l'occasion d'en reparler en parlant des AAI"
"pour l'instant retenez deux choses"
régulation = ensemble des opérations consistant à concevoir des règles, à en superviser l'application, ainsi qu'à donner des instructions aux intervenants et régler les conflits entre eux lorsque ce système est perçu comme incomplet ou imprécis
c'est une nouvelle façon d'administrer, "un peu différente" ; une nouvelle conception de la normativité qui associe des mécanismes
dans le cadre de la régulation, le droit joue un rôle un peu différent : recul de la légalité stricte
la régulation passe par 2 outils principaux :
"y'en a qui datent d'il y a trois siècles, y'en a qui viennent d'être crées récemment"
"est-ce que le numérique a eu une influence sur la façon dont les admin décident ? est-ce que ça en a crée, est-ce que ça en a détruit ?"
le numérique a modifié notre façon de penser l'État
personnes publiques =
le numérique est à la fois une contrainte et un outil pour l'État
l'État est à la fois un arbitre et un acteur du numérique
la notion vient de Tim O'Reilly : "Government as a platform" (MIT, 2011)
la plateforme qu'il prend en exemple, c'est l'App Store d'Apple, qui "aide les entrepreneurs à créer leurs propres applications et à les récupérer sur sa plateforme"
pour O'Reilly, l'État devrait "fournir les outils au privé pour créer de nouveaux services au profit de l'État"
"en France en tout cas, on avait l'idée d'une forme de hiérarchie, de transcendance, où c'est l'État qui produit des services : ici, l'intérêt général est aussi déterminé par des entreprises privées"
en quoi est-ce différent des nationalisations, par ex. des entreprises ferroviaires ?
"le ferroviaire a toujours été financé par l'État, il n'y avait pas cette logique de partenariat avec le secteur privé"
Henri Verdier et Nicolas Colin, "L'âge de la multitude" -> les auteurs reprennent la notion d'État-plateforme et essaient de l'appliquer à la France
Verdier est nommé à Étalab et en 2015 prend la tête de la direction interministérielle qui deviendra la DINUM -> le discours devient une action publique concrète
l'initiative privée doit bénéficier à l'action publique : de quelle initiative privée parle t-on ?
"et ça ça va être soumis à tension" : 2 grandes conceptions s'opposent
Christian Quest, cofondateur d'Openstreetmap : défend la 2e conception
"au final, on va faire un peu des deux, mais une des deux va l'emporter, ça a eu un rôle sur le choix des licences utilisées en matière de données"
cf. Shulz 2021 (biblio Depoorter) : "le processus de mise en œuvre de la BAN comme commun numérique a soulevé des épreuves (...). Mais leur résolution est systématiquement passée par un abandon de la forme du commun numérique, du partenariat avec OSM et de la participation citoyenne, au profit d’une vision plus souveraine, administrative et pro-marché de la BAN"
"d'une façon ou d'une autre, l'État-plateforme en France a été pensé comme un outil d'émancipation des GAFAM, c'est très visible dans les discours de Verdier et dans l'action publique de l'État on voit ça comme un outil de souveraineté numérique"
"même s'il y a eu des couacs comme le Health Data Hub"
réalisations :
"on a écrit récemment que la notion était morte : est-ce vrai ?"
"on a pu penser que ça a allait remplacer tous les modes d'action de l'État, on s'aperçoit que ce n'est qu'un mode d'action parmi les autres"
de la part des acteurs publics :
de la part des principes :
j'ai remarqué que le prof disait beaucoup "un certain nombre de" dans ce cours
en France, l'État-plateforme a donc cette double dimension à la fois libérale et étatique : favoriser les acteurs économiques tout en préservant la souveraineté de l'État
les résistances n'ont pas mis fin à l'État-plateforme, elles lui dont donné une certaine coloration.
un certain nombre de mécanismes propres à l'État bureaucratique ont été maintenus, voire ont été renforcés : l'État-plateforme n'a pas remplacé l'organisation traditionnelle
exemples :
on constate un recul de la notion dans les discours publics : le programme tech.gouv d'octobre 2019 ne la mentionne pas une seule fois, alors qu'elle apparaissait dans tous les programmes précédents depuis 2013
pourquoi ce recul ? "moi j'ai 3 hypothèses, 2 plutôt vérifiées, 1 plutôt politique"
"on l'a vu dans l'historique, on a crée deux types de structures et programmes" :
structures et programmes strictement liés au numérique numérique
structures et programmes liés à la réforme de l'État
l'ensemble de ces structures ont disparu, remplacées par la DINUM et la DITP ("mais on en parlera beaucoup plus rapidement")
"déjà, il y a un problème avec la DINUM" : logiquement, c'est un service du Premier ministre
néanmoins, il y a 2 autres ministres qui ont autorité sur la DINUM : le ministre de l'Économie (et son secrétaire chargé du numérique) et le ministre de la Transformation publique
"on sent que c'est complexe"
Henri Verdier a quitté l'ancêtre de la DINUM en 2018 pour devenir ambassadeur du numérique
remplacé par Nadi Bou Hanna, ancien dirigeant d'une entreprise de conseil ("c'est comme si un cadre de McKinsey devenait ministre") spécialisée dans la modernisation du secteur public
puis remplacé en 2022 par Stéphanie Schaer, passée par l'ANSSI et Bercy, "qui a même lancé une startup d'État relative à la détection des entreprises en difficulté", conseillère d'Elisabeth Borne au ministère du Travail
le rôle de la DINUM est fixé dans le décret du 25 octobre 2019 : 5 missions principales
services de la DINUM, "on peut en mentionner 2"
DITP : "ce n'est pas une direction centrée sur le numérique à proprement parler, mais c'est un des enjeux fondamentaux donc elle a son mot à dire"
va apporter son aide à chaque ministère dans le but d'optimiser les services publics, et éventuellement de participer à leur transformation numérique
Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information
crée par un décret de juillet 2009
à sa tête, le directeur général est nommé par le Premier ministre
5 sous-directions : administration, expertise, numérique, opérations, stratégie, "je vais juste vous en parler de 3"
missions :
police : sous-direction de lutte contre la cybercriminalité
gendarmerie : centre de lutte contre les criminalités numériques
pour la ville de Paris : brigade d'enquête sur les fraudes technologiques de l'information
spécialisé dans les mathématiques et l'informatique
créé en 1967 dans le cadre du plan Calcul avec des entreprises privées, dans le but de garantir l'autonomie du pays en techniques d'information, "c'est un peu les prémices de la notion de souveraineté numérique"
placé sous la double tutelle du ministère de l'ESR et du ministère de l'Économie et des Finances
rôle : expertise technique de recherche et de valorisation (élaboration de l'application StopCovid)
Conseil National du numérique, institué en 2011 et ayant subi des réorganisation (dernier décret en date : 13 février 2021)
"c'est bien un service de l'État et non une AAI, contrairement à ce que laisse penser sa composition"
17 membres nommés pour une durée de 2 ans, mandat renouvelable et bénévole, et ayant une expertise dans la transformation et le développement du numérique
mission générale : étudier en particulier "les enjeux et les perspectives de la transition numérique de la société"
compétences pour remplir cette mission : "il y en a 2 principales"
elles sont également concernées par la transition numérique, mais elles ne peuvent l'effectuer sans le soutien de l'État
l'organe de liaison entre l'État et les CT est la commission régionale de stratégie numérique (organe déconcentré)
sous l'autorité du préfet de région
rôle : accompagner la mise en œuvre de programmes et projets liés au services numériques
lorsque ces commissions se réunissent, le préfet invite le président de région -> l'idée est de faire collaborer l'État et les CT
les problèmes de financement des CT remontent à 2004 : acte 2 de la décentralisation (avec modification de la Constitution)
la décentralisation impose une autonomie financière des CT : en vertu de ce principe, lorsque l'État effectue un transfert de compétences, il doit aussi opérer un transfert de financement
"dans l'esprit de la réforme, c'était leur transférer des impôts"
"mais ça n'a pas été le cas" : l'État a gardé les impôts et a simplement transféré de l'argent
"et bien souvent, l'État n'en a pas transféré assez : il a sous-doté les compétences, et beaucoup de CT sont désormais en difficulté financière"
en matière de numérique, cette logique se poursuit : les CT ont assez peu de fonds pour financer leur transformation numérique
ex. TNT (transformation numérique des territoires), programme lancé en 2021 pour une durée de 3 ans, géré par le ministre de la transformation et de la fonction publique et le ministre de la cohésion des territoires
"il ne faut pas confondre la TNT avec la TNCT, qui est un fonds mis en place par le plan de relance suite à la crise du covid"
- Fixation d'un agenda de la transformation numériqure des CT
- Mutualisation
- Accompagnement et formation des élus, notamment cybersecurité et données personnelles
- Dématérialisation : "les démarches d'urbanisme, c'est parmi les premières démarches que les CT ont dématérialisées"
- Numérique responsable : concilier transformation numérique et transition écologique
dans les communes, on commence à créer des commissions relatives au numérique, et il y a bien souvent des maires adjoints chargés au numérique (le plus souvent associés à d'autres portefeuilles, par ex. à Avignon = délégué à l'administration générale)
"en général pour 3 objectifs" :
villes connectées : des idées se développent autour des "villes intelligentes"
pour s'adapter au numérique, la plupart des institutions ont évolué : ce n'est pas un impact négligeable
"on va surtout étudier 3 AAI : la CNIL, l'ARCOM et la CADA"
pour rappel : une AAI, c'est une autorité qui agit au nom de l'État sans être subordonnée au gouvernement et qui bénéficie de garanties qui lui permettent d'agir en pleine autonomie, sans que son action soit orientée ou censurée, si ce n'est par un juge
c'est une autorité en rupture avec le principe de hiérarchie
"je voudrais distinguer trois AAI qui agissent dans le numérique, la première c'est la CNIL"
organe de régulation des données personnelles
chargé de l'application du RGPD en France, mais créé bien avant le RGPD
une AAI "un peu partiuclière" car elle dispose d'un pouvoir de sanction, ce qui n'est pas le cas de toutes les AAI
ses décisions sont susceptibles de recours devant le juge, et la CNIL doit respecter certains principes issus du droit pénale (par ex. contradictoire)
collège composé de 18 membres, qui doit respecter au maximum la parité H/F :
mandat de 5 ans renouvelable 1 fois
le collège est renouvelé par moitié tous les 2 ans et demi, "c'est classique dans beaucoup d'institutions, on décale les nominations pour garder une continuité"
règles déontologiques : conflits d'intérêt, non-cumul des mandats et des fonctions
"vous ne pouvez pas être DPO de Google France et membre de la CNIL"
le président et le VP disposent d'un pouvoir sur l'administration et le budget de la CNIL
le président peut également demander à des experts d'assister les membres de la CNIL
le président peut également rendre des avertissements ou des mises en demeure à l'encontre de certains opérateurs ; pour toutes les autres sanctions, "il faut passer par le collège"
enfin, ce collège est assisté par un commissaire du gouvernement, nommé par le Premier ministre
rôle administratif d'accompagnement des membres du collège
la CNIL a une fonction générale en matière de données personnelles : une mission de régulation dans le but de protection des DP à échelle nationale
au niveau européen, elle collabore avec le CEPD
pour accomplir cette mission, la CNIL a un certain nombre de compétences :
l'ARCOM résulte de la fusion entre deux anciennes AAI : le CSA et la Hadopi (loi du 25 octobre 2021)
chargée de la régulation des communications audiovisuelles et des communications numériques
collège de 9 membres :
8 groupes de travail : chaque membre préside ou co-préside 1 groupe de travail
"je vais juste vous en parler de 2" :
services organisés autour de directions, au rôle purement admin = mettre en œuvre les décisions du collège
plateformes d'intermédiation en ligne : partage vidéo moteurs de recherche, etc.
"la CNIL va s'occuper des traitements de données, l'Arcom va s'occuper de tout le reste"
régulation ("on a une admin qui chapeaute tout") mais aussi compliance : les plateformes privées doivent elles-même se mettre en conformité
"les 3 missions principales qu'il faut retenir, c'est celles-ci" :
"il faut bien retenir que les AAI peuvent collaborer entre elles et le font régulièrement"
par exemple entre l'ARCOM et l'ARCEP (autorité chargée de veiller sur le réseau) : les deux ont crée un pôle numérique commun pour institutionnaliser leur collaboration et favoriser les échanges
"je ne vais pas refaire tout l'historique, la CADA a hérité de plusieurs autres institutions"
en l'état actuel, la CADA a été mise en place par la loi du 17 juillet 1978, codifiée aux articles L.340-1 et suivants du CRPA
"on ne voit pas forcément le lien avec le numérique, pourquoi en parler ?"
parce que la CADA joue un rôle fondamental en matière d'open data et d'algorithmes de la fonction publique
L. 341-1 CRPA : un souci d'assurer l'indépendance, mais aussi une connaissance de l'administration et une compétence en matière de documents administratifs
11 membres :
à côté de ça, la CADA dispose de services admin placés sous la direction d'un secrétaire général
L340-1 du CRPA : veiller au respect de la liberté d'accès aux documents admin et aux archives publiques, ainsi qu'à l'application des règles de réutilisation des informations publiques ("et normalement, ça devrait vous évoquer l'open data")
L342-1 et suivants CRPA :
depuis l'ordonnance du 6 juin 2005, et en vertu de l'article L342-3 CRPA, la CADA s'est vue délivrer un pouvoir de sanction dans un cas très précis : les personnes qui réutilisent les informations publiques en méconnaissance des dispositions du code
"nous avons fini les mutations liées aux institution admin"
"j'ai changé un peu l'ordre des thèmes : ce qu'on va voir maintenant, c'est comment le service public a évolué"
deux finalités de l'ordre admin :
le SP, c'est une notion parfois complexe à appréhender : service public ou services publics ? strictement juridique ou "un peu plus que cela" (légitimation de l'action de l'admin) ?
à l'origine, dans un sens strictement juridique, SP = toute activité d'intérêt général
un besoin reconnu par la collectivité comme étant nécessaire, mais que l'initiative privée n'arrive pas à satisfaire : il appartient au pouvoir public de veiller à la satisfaction de cet intérêt
mais on considère qu'au-delà de cette conception strictement juridique, le SP renvoie à une certaine conception de l'État
on considère qu'il y a 2 grandes conceptions du droit admin qui s'affrontent :
"ce qu'on appelle l'intérêt général aujourd'hui, ce n'est pas ce qu'on entendait au XIXe siècle"
en France, on défend une conception volontariste (= issue de la volonté) de l'IG : est d'IG ce que l'État considère d'IG
ce qui a abouti à un élargissement de la notion de SP au fil de son histoire : l'État assumé de plus en plus de missions de SP
4 domaines dans lesquels les SP interviennent :
néanmoins, cette approche volontariste n'est pas absolue : il arrive que le juge refuse la qualification de SP d'une activité
ou qu'à l'inverse il considère qu'une activité est de SP, sans que le législateur ou le pouvoir réglementaire ne l'ait fait
il existe donc des critères objectifs du SP, au moins un : le caractère désintéressé du SP (CE section 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la cour de Paris, "c'est le début de l'open data, c'était à propos de Légifrance")
a contrario, une activité qui a un but purement financier ne peut pas être considéré comme une activité de SP, quand bien même elle est assurée par une personne publique (par. ex. casino municipal), sauf intervention législative contraire (ex. courses hippiques = activité de SP)
est-ce que le développement du numérique change le champ des services publics ?
est-ce un facteur d'extension de l'IG, ou est-ce simplement une modalité d'accès à des SP qui existaient déjà ?
"en réalité, c'est un peu les deux"
le numérique a abouti à la création de nouveaux SP :
On peut en citer 2 :
la notion a émergé par les données juridiques, via la mise en place de Légifrance (dont l'arrêt Ordre des avocats à la cour de Paris dit qu'il s'agit d'une activité de SP)
le législateur l'a repris à son compte dans une loi du 12 avril 2000 : service public de la diffusion du droit sur internet
depuis cette "porte ouverte", le législateur est intervenu plusieurs fois pour consacrer des SP de manière catégorielle : par ex. SP des données énergétiques
SP : notion "franco-française"
service universel : notion européenne, "en droit de l'UE le SP ça n'existe pas"
mais en droit français, le service universel est considéré comme un SP
garantir un accès minimal à Internet, notamment au profit des personnes défavorisées : doivent être prévues des offres à tarif réduit
"à l'origine ça n'existait que pour le téléphone"
L131-2 Code de l'éducation : SP du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, "évidemment le SP de l'éducation nationale existait déjà"
"ça a été beaucoup restreint par (marmonne) le séparatisme"
lois Roland : quelle que soit leur nature, ce sont des principes qui s'appliquent à toutes les activités qualifiées de SP
historiquement, ces lois étaient pensées comme des obligations à la charge de l'admin et au profit des usagers
néanmoins, elles ont progressivement changé de sens, et deviennent parfois des contraintes au profit des usagers
mutabilité = l'admin peut adapter les modalités de fonctionnement de l'admin en fonction des transformations de l'IG
CE 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-les-Rouen
toute personne publique peut modifier la façon dont une prestation de SP est rendue, et notamment l'adapter aux évolutions technologiques
ce principe n'ouvre pas de droit au profit des usagers, il n'y a pas de droit aux usagers à réclamer l'adaptation technologique du SP : en réalité, c'est une liberté offerte à l'admin d'adapter ses SP
c'est un principe fondamental :
le numérique interroge le principe de mutabilité lorsqu'on s'attache à la notion de dématéralisation et de téléservice
Ordonnance 8 février 2005 : tout système d'information permettant de procéder par voie électronique à des démarches ou formalité administratives
est-ce que les admin sont obligées de mettre en place des téléservices ? est-ce qu'elles sont obligées de muter ?
L112-9 CRPA : l'admin met en place un ou plusieurs téléservices dans le respect des dispositions "blablabla"
"en général quand on emploie le présent de l'indicatif en droit, ça laisse à pense qu'il s'agit d'une obligation" : quand le CRPA est entré en vigueur, on a pensé que c'était le cas
mais le décret du 27 mai 2016 est venu préciser ces dispositions = ce n'est qu'une simple possibilité
si l'admin met en place un téléservice, les administrés sont-ils obligés d'utiliser ce téléservice ?
L112-9 alinéa 3 : "et là on va faire un peu d'interprétation"
"Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice"
"si vous devez saisir par voie électronique, vous devez utiliser ce téléservice, mais vous pouvez saisir par voie non électronique ; mais vous ne pouvez pas saisir par une autre voie électronique", "je ne tranche pas encore mais c'est une interprétation possible"
"mais ça dépend des pratiques d'administration : de fait, on a vu que certaines admin ont refusé toute autre demande sous tout autre format"
pour le moment, il n'y a pas eu de réforme du CRPA dans ce sens
mais le juge admin est intervenu pour aller dans le même sens que le défenseur de droits :
CNIL délibération du 21 avril 2016 : affirme avec force que les saisines de l'admin par voie électronique doivent rester facultatives
mais le juge admin n'a pas reconnu de droit subjectif à une alternative au profit des administrés, "au mieux on peut considérer qu'on en prend le chemin"
si aucun télé-service n'existe, les administrés peuvent-ils tout de même envoyer un email ?
oui : L112-8 R112-9-2 al.2 CRPA
le CRPA prévoit un certain nombre de limites : L112-10
"il y aurait probablement des liens à faire entre cette notion d'État-plateforme et de mutabilité"
le principe d'égalité devant le SP découle du principe d'égalité devant la loi (DDHC)
CE 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire
art. L100-2 CRPA
néanmoins, le CE a très tôt reconnu une exception : 10 mai 1974 Denoyez et Chorques
la différence de traitement est justifiée par une différence de situation (par ex. tarifications de la cantine)
différence résultant d'un motif d'IG
arrêt repris par le CE Ass. 11 avril 2012 Gisti et Fapil : quel que soit le cas dans lequel on est, le juge admin doit opérer un contrôle de nécessite et de proportionnalité
nécessité = on vérifie qu'il y a un lien entre la différence de traitement et la différence de situation
proportionnalité =
le traitement différencié est une possibilité pour l'admin, jamais une obligation : les usagers n'ont jamais le droit à un traitement différencié (CE Ass. 28 mars 1997 Société Baxter et autres)
de ce principe d'égalité, on fait découler un principe de neutralité du SP : politique, religieuse, philosophique (CE 3 mai 1950 Demoiselle Jamet)
un des dérivés, c'est le principe de laïcité du SP : il arrive que la loi intervienne pour que ça concerne les usagers en plus des agents (interdiction des signes religieux à l'école)
la loi introduit une exigence de tarif social (mobile/de l'internet) afin de permettre l'accès à une population défavorisée (allocataires du RSA)
problèmes en matière d'égalité d'accès :
"mais on peut dire aussi que le numérique a favorisé l'accès aux services publics : horaires de bureau, ajout d'une modalité supplémentaire, loin des grandes villes..."
problèmes en matière d'égalité de traitement :
la Commission a demandé à ce que l'égalité ne soit pas purement théorique
on a donc pu voir le numérique comme un outil de traitement différencié, plus adaptés aux cas particuliers
le CE a vu cette perspective très tôt : 24 avril 1964 SA Livraison industrielle et commerciale
l'opportunité d'appliquer une diff de traitement entre usagers du SP doit "prendre en compte les possibilité techniques de sa réalisation"
avec le numérique ("et peut-être l'IA"), ces capacités techniques ont pu augmenter : on pourrait commencer à voir le SP comme moins basé sur le service, et plus sur les usagers
Notamment dans l'usage des algorithmes : ils peuvent connaître un certain nombre de biais, de résultats non neutres, déloyaux, pouvant conduire à une discrimination
obligations de loyauté et de transparence
l'identification des biais des algos "apprenants" est plus compliquée, d'où l'interdiction légale de se baser sur eux seuls pour prendre une décision
très tôt reconnu comme un Principe Général du Droit (PGD) par le juge admin : CE 7 août 1909, Winkell
le CConstit, sur la base de l'art. 5 de la Constitution (continuité de l'État), a consacré le caractère constitutionnel de ce principe de continuité : 25 juillet 1979, loi relative à la continuité du SP de la radio et de la télévision
le fonctionnement du SP ne saurait tolérer aucune interruption :
"vous commencez à comprendre qu'en droit, aucun principe n'est absolu, il n'y a que des compromis"
amélioration de la continuité temporelle :
amélioration de la continuité spatiale : le numérique abolit certaines frontières
en conclusion, "on peut dire 2 choses sur ces 3 grands principes"
Rapport CE 1994 : "Service public : déclin et renouveau"
le Conseil souligne l'émergence et l'importance de nouveaux principes, qui semblent là encore transversaux à tous types de service : transparence, accessibilité...
l'ensemble de ces principes consiste essentiellement en de nouvelles règles de gestion communes à l'ensemble des services, qui sont apparues dans la législation
nombreux développements depuis les années 70 : "c'est assez nouveau car habituellement, l'admin, c'est la culture du secret"
conception remise en cause par 2 courants opposés :
loi du 17 juillet 1978 (même loi que la CADA) : instaure un droit d'accès des citoyens aux documents admin
repris et codifié dans le CRPA : arts. L300-1 et suivants
le CConstit a reconnu un caractère constit à ce droit, sur le fondement de l'art. 15 DDHC
3 avril 2020 UNEF
tout citoyen peut consulter une copie de l'ensemble des documents admin non nominatifs, émanant de toute personne publique et même des personnes privées en charge d'un SP
pour les documents nominatifs, les citoyens ont le droit de demander l'accès aux documents qui les concernent eux
le numérique vient-il changer ce rapport à la transparence ?
premier risque : droit à la communication des algorithmes et codes sources utilisés par l'admin, reconnu par la loi pour une République numérique de 2016
cela implique également de publier les règles principales des traitements algorithmiques, lorsqu'ils sont utilisés pour prendre des décisions individuelles
"on se rend compte progressivement que la transparence, ça ne suffit pas : je ne sais pas vous, mais moi je ne sais pas lire les codes source"
on voit donc apparaître un nouveau principe : celui d'explicabilité
permet de distinguer deux types d'algorithmes :
cf. Jourlin : "le vrai gros problème des modèles prédictifs, c'est qu'ils sont très difficiles à expliquer"
le CConstit a donc interdit leur usage dans les décisions individuelles : ils peuvent uniquement servir d'aide à la décision, avec intervention humaine (12 juin 2018, loi relative à la protection des données personnelles)
"mais bon, si dans 99% des cas l'humain ne fait que valider ce qui fait l'algorithme, vous voyez que l'obligation devient assez légère"
deuxième risque : la transparence peut porter atteinte à un certain nombre d'autres droits
le numérique a fait émerger la nécessité de la protection des données personnelles et celle des secrets ("depuis que l'État existe")
troisième risque : le destinataire de la transparence
à quoi ça sert ? pour qui on fait de la transparence ? "on se posera la question tout à l'heure"
la transparence, ça n'a pas vocation à servir à tout le monde, dans tous les domaines, à tous les instants
le plus important est que les personnes concernées aient accès à l'information
participation du public à la prise de décision administrative : comme la transparence, principe développé dans les années 70 (démocratie administrative)
arts. L131-1 et suivants du CRPA : fixe le principe et ses modalités (régime général)
dans certaines matières, il y a une consécration constit. de ce principe : par ex. en matière de consultation environnementale (art. 7 Charte de l'environnement)
autres dispositions spécifiques : urbanisme (L103-2)
CE Ass. 19 juillet 2017, Association citoyenne pour Occitanie-Pays catalan :
principe relativement nouveau, notamment sous la plume du juge admin
distinguer entre accès et accessibilité :
le Défenseur des droits relève trois difficultés :
inclusion numérique : apparaît pour la première fois dans un rapport d'experts réunis par la Commission européenne en 2005
"vous le savez, il y a le mot et il y a la chose : la chose émerge un peu avant 2005" (par ex. circulaire du 23 août 2001 relative à la mise en place des espaces publics numériques)
mais la notion a explosé en 2018 : adoption du plan national pour un numérique inclusif
qui identifie 2 catégories de personnes, pour lesquelles l'État va mettre en place des réponses différentiées :
"une des principales doléances après les gilets jaunes, c'était la fracture d'accès aux services admin"
"on a donc remanié les maisons de services au public (MSAP) en maisons France Services" : au moins 1 dans chaque canton de France horizon 2022, "c'est un maillage quand même assez développé"
"et l'objectif est atteint"
Bardin : "mais dans 2, 5, 8 ans, on va pouvoir adopter des règles juridiques impératives pour supprimer les guichets physiques ; les Maisons France Services, je ne suis pas sûr qu'elles vont exister longtemps"
d'autres opérateurs ont été labellisés : mairies de petites villes, médiathèques ou associations (label "Aidant Connect")
aide financière à la formation : Passe numérique (2018)
problème financier : "certains observateurs considèrent qu'il n'y a pas les moyens suffisants pour exercer ces missions actuellement"
problème du recours aux associations : bénévoles qui ne sont pas forcément formés
"mais le problème fondamental" : il n'y a pas d'obligation véritable à la charge de l'État ou des CT, "ce n'est que du droit souple"
"cependant, c'est en train d'évoluer" : il semble émerger une forme de droit à l'accessibilité des services publics numériques, "je ne vous dis pas qu'il existe déjà, je vous dis qu'il y a des indices" :
quelles solutions imaginer ?
Le CNNum a rendu un rapport en 2020 sur l'accessibilité numérique, "entre nécessite et opportunité"
"ne soyez pas choqués" : en droit public, on ne distingue pas information, document et donnée publiques :
le point de départ : L300-2 CRPA, "il est un peu long"
sont considérés comme documents admin : dossiers, comptes-rendus, statistiques, instructions, procès-verbaux, etc.
"on en tire divers critères" :
du point de vue du numérique, on distingue cependant :
"je ne vais pas vous refaire vos cours"
le droit des données personnelles s'applique de manière généralement identique au public et au privé, "ça c'est classique en droit européen, comme en droit de la concurrence par exemple, on se fout de la distinction public/privé"
la distinction résulte de textes "que vous connaissez très bien" :
DCP = toute information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable, de manière directe ou indirecte
donnée non personnelle = toute donnée qui n'est pas personnelle est une donnée non personnelle
les mêmes obligations pèsent sur les organisations publiques :
l'État a à sa charge de supprimer toute entrave à la libre circulation des données : toutes les obligations, interdictions, conditions, limites... visant à interdire la circulation des données hors des États membres (excepté en matière de sécurité, sûreté, etc., "c'est une exception assez classique")
quid des données mixtes ? (= ensemble de données comportant à la fois des DCP et des données sans CP)
Commission européennes, lignes directrices du 29 mai 2019 : la personne publique doit, autant que faire se peut, distinguer entre ces données et leur appliquer un régime juridique distinct
mais si les données sont "inextricablement liées", alors on applique le RGPD (=régime le plus protecteur) par défaut
"vous savez que" pour les données sensibles, une nouvelle protection se met en place : il faut passer par décret ou arrêté ministériel, qui sont toujours pris après avis de la CNIL
ex. traitement de d'État qui implique des données biométriques
il faut bien distinguer les données publiques "classiques" et celles produites par une investigation administrative ou judiciaire (fichiers de police par ex.)
pour celles-ci, il y a un régime juridique particulier, des règles spécifiques, "et ça je ne l'aborde pas, j'imagine que vous le verrez dans d'autres cours"
il arrive que l'admin collecte des données privées hors du cadre de toute demande ou de téléservice : par ex. les gestionnaires de réseaux routiers qui doivent transmettre les données liées à leur réseau (vitesse, statistiques d'accident), les données de consommation d'énergie...
"en droit, les archives, c'est quelque chose de très précis"
régime particulier pour la notion d'archives, régi par le Code du patrimoine
à ce titre, les personnes publiques ont une certain nombre de prérogatives pour des archives ayant un intérêt public, pour des "raisons historiques" notamment : L212-15 C du P
elles peuvent être classées par une autorité administrative : ces archives ne pourront plus être vendues ("imaginez la correspondance privée d'un ancien chef de l'État")
à partir de 2015 on fait émerger 3 nouvelles catégories de données que l'admin collecte sur les personnes privées, toutes avec le même objectif : assurer une transparence financière et admin
on a en réalité une multitude de types de données publiques, et donc une multitude de régimes juridiques
"et ça pose problème parce que les administrations elles-mêmes ont du mal à identifier le type de données qu'elles traitent"
"le partage, on le verra plutôt dans le chapitre 3"
l'enjeu des données pour l'admin, c'est d'en permettre le traitement automatisé, notamment par des algorithmes
on peut identifier 5 types d'utilisation :
dans certaines conditions
le régime général est fixé par l'art L114-8 CRPA : le partage ne peut être fait que dans 3 hypothèses
"il faut préciser 3 choses à propos de cet article L114-8" :
principe du "dites-le nous une fois" : L113-12 CRPA
une personne ne peut être tenue de produire des informations ou des données que l'admin détient déjà, ou qu'elle peut obtenir par un échange (sur le fondement de L114-8)
dispense les usagers de produire des infos ou pièces justificatives déjà produites
principe général complété par un décret du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations
"ce principe doit nous interroger sur 2 éléments techniques" :
il arrive qu'il y ait partage de données individuelles entres acteurs publics et privés : c'est l'exemple de l'impôt à la source, prélevé dès la fiche de paye
Définition 1 : mouvement né au Royaume-Uni et aux États-Unis de mise à disposition des données par les personnes publiques dans le cadre d'une mission de service public
Définition 2, "celle d'Etalab" : mise à disposition des données publique en accès libre et gratuit sous un format numérique facilement réutilisable
art. 15 DDHC : c'est le fondement de l'open data
"la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration"
la notion arrive dans les années 70 "suite à différents scandales"
aboutissant à la mise en place de la CADA et à la reconnaissance d'un droit d'accès aux documents admin
logique de demande individuelle, "on n'est pas tout à fait dans l'open data"
dans les années 90, la logique va s'inverser : on passe de la demande de l'administré à l'obligation de mise à disposition par la personne publique
et ce avec la circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques, "à ma connaissance c'est le premier texte juridique français à figurer l'expression de "donnée publique"" : encourage les admins à mettre à disposition leurs informations au public
décret du 21 février 2011 : consacre la mise à disposition de certaines données et crée les supports institutionnels de cette ouverture = Etalab et data.gouv
ordonnance du 6 juin 2005 : principe de libre réutilisation des informations contenues dans les documents admin, "vous voyez qu'il arrive beaucoup plus tôt que l'open data"
directive du 26 juin 2013 : ouverture par défaut et gratuité des informations publiques
seule la gratuité est transposée dans la loi dans un premier temps
a. mise à disposition
"en ligne"
à ce titre, les personnes publiques bénéficient d'une liberté, d'une obligation minimale et de limites :
b.
c. La libre réutilisation
L321-1 : par toute personne qui le souhaite, à d'autres fins que celle de la mission de SP pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus
néanmoins, le CRPA fixe notamment 2 conditions :
limites :
Les personnes publiques (ou privées dans une mission de SP) doivent partager les données
mais certains textes récents, notamment européens, font peser cette obligation sur des personnes privées :
"ça vous l'avez vu avec monsieur Depoorter, je vais les voir rapidement" :
comment protéger ces DCP ?
"il ne faut pas négliger que" plus on ouvre les données, plus il est facile de désanonymiser les données en les recoupant
"avec un coût d'entrée plus important, l'innovation est plus difficile : on réduit la capacité des nouveaux acteurs à entrer sur le marché"
"il faut rééquilibrer cette conception économique de la donnée pour que les personnes publiques puissent en tirer les fruits" : "ça implique peut-être de devoir revenir sur le principe de redevance"