Propriété intellectuelle, base de données, logiciels, réseaux

Pour qu'une création soit objet de DA, il faut 3 éléments :

1) Création

il faut que l'objet procède d'une activité créative = il ne faut pas que cet objet ait été trouvé, soit le fruit du hasard, soit quelque chose qui existe en tant que tel
par ex. une information brute, une connaissance brute, n'est pas une création

2) Exigence d'une création de forme

A. Principe et illustration

les idées sont de libre parcours : principe très ancien, qu'on retrouve dans la doctrine ("par essence et par destination de libre parcours")

L112-1 CPI : "les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit (...) qu'elles qu'en soit la forme d'expression" -> il faut donc une forme, peu importe la forme

Cass. 29 novembre 1960 : procès en contrefaçon suite à l'édition d'un ouvrage dans lequel était présenté une méthode d'apprentissage du solfège, "où les notes étaient des petits personnages aisément reconnaissables par des enfants" => ce n'est qu'une idée et non une forme, donc pas de DA

peu importe le degré d'achèvement -> l'œuvre protégeable peut ne pas être achevée, une esquisse ou un brouillon peuvent tout à fait être protégées

mais même sans droit d'auteur, il peut y avoir une réutilisation fautive d'une méthode par concurrence déloyale : "aujourd'hui, ce n'est peut-être pas cette solution qui serait reconnue, on invoquerait le parasitisme économique"

3) Condition d'originalité

Condition essentielle de la protection par droit d'auteur, qui n'est pas expressément posée par le CPI, si ce n'est peut-être par l'art. L112-4 ("le titre d'une œuvre, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même")

arrêt Eva Maria Painer du 1er décembre 2011 : les portraits sont-ils protégeables par droit d'auteur ?
la CJUE répond en application de la directive photographie de 1993 -> susceptible d'être protégeable à condition qu'elle soit une création intellectuelle de l'auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par des choix libres et créatifs

"allez reconnaître la personnalité de l'auteur dans une création de forme qui n'est pas une création artistique"
ex. du logiciel : aux USA on n'applique pas le droit des brevets mais le copyright, qui n'est pas tout à fait identique au droit d'auteur, mais beaucoup plus influencé par les impératifs économiques
en France, avant 1986 : vide légal quant à la protection des logiciels
puis, litige dans l'entreprise Babola, qui embauche un dénommé Pachot comme comptable, lequel conçoit un logiciel avant d'être licencié : il se prévaloit de droits d'auteur sur ce logiciel, l'entreprise conteste au motif que le logiciel n'est pas protégeable
"c'est juste impossible de voir la personnalité de l'auteur dans une série de 0 et de 1", mais on peut la déceler dans d'autres aspects du logiciel : CCass. plénière, 7 mars 1986
l'originalité devait s'entendre non pas tant comme l'expression de la personnalité de l'auteur, mais comme "la marque de l'apport intellectuel de l'auteur"
"c'est un peu plus quantifiable, alors que l'empreinte de la personnalité est peut-être plus subjective, mais il faut faire attention, ce n'est pas du mérite, car le mérite n'est pas pris en considération"

le CPI évoque le caractère protégeable de certaines créations de forme que sont les anthologies (= regroupement d'œuvres), les traductions, les recueils de données
-> puisqu'il y a plusieurs façon de traduire, de regrouper des ouvres, etc., il y a donc choix
d'après le CPI, l'originalité se déduit des choix qui sont faits
l'arrêt Eva Maria Painer dit à peu près la même chose ("choix libres et créatifs")

avez-vous obéi à une "logique automatique et contraignante" ? si oui, il n'y a pas création, donc pas de DA
si en revanche, il existe une marge de liberté qui conduit à faire des choix libres et créatifs, vous avez fait un apport

résultat de la recherche : pas protégeable par le droit d'auteur, sauf si c'est une forme

"ça pourrait être des critères de protection mais ça n'en est pas" : le juge ne doit pas les prendre en considération, la loi les écarte expressément ("ou pas d'ailleurs")

L112-1 CPI : le genre, la forme, le mérite ou la destination (ce pour quoi elle a été créée) de la création

L111-1 CPI : "du seul fait de sa création"
il suffit de créer pour qu'on ait un droit d'auteur, et ce principe vaut pour toute création même inachevée
"clairement, le droit d'auteur est plus facile à mettre en œuvre que le droit des brevets, qui lui a des formalités"

obligation qui pèse sur tout éditeur, tout imprimeur, tout importateur, tout producteur, de déposer un document qu'il édite, qu'il imprime, qu'il produit ou qu'il importe auprès de l'organisme qui est habilité à le recevoir en fonction de la nature du document
cette obligation s'applique à tout document qui est diffusé en nombre à du public qui va au-delà du cercle de famille

L131-1 et suivants du Code du patrimoine
touche différents objets : écrits (Bibliothèque nationale de France), films...

ce dépôt légal a peu à voir avec le droit d'auteur : il est conçu comme un moyen d'assurer la mémoire ou le recensement du patrimoine culturel diffusé sur le territoire national
autrement dit, ce n'est pas une condition pour obtenir un droit d'auteur

parfois peut se poser un problème de chronologie, ou de preuve de la création
le dépôt légal, ou le dépôt volontaire (comme auprès d'une société de gestion collective des droits d'auteur) peut servir à montrer qui et quand une œuvre a été créée : c'est un indice
"ça me paraît être un tempérament à la règle selon laquelle il n'y a pas de formalité"

"c'est une fausse œuvre plurale"
notion = L113-2 al.2 CPI, "oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière"

une œuvre composite peut aussi être une œuvre de collaboration, "ce sont deux choses différentes"
exemple célèbre : opéra du Prince Igor

régime juridique = L113-4, l'auteur est celui qui l'a réalisée "sous réserve des droits de l'auteur de l'oeuvre préexistante"
"parfois l'œuvre dérivée redonne de la popularité à l'œuvre première, son titulaire peut reprendre son exploitation, chacun chez soi"
il faut avoir l'autorisation de l'auteur de l'œuvre première, ce qui implique qu'on l'a demandée

"sauf qu'est intervenu un courant de jurisprudence qui a fait pas mal de remue-ménage"
"soit un photographe qui fait des photos publicitaires pour des produits cosmétiques ; et de l'autre côté, un artiste peintre dont la pratique consiste à dénoncer la société de consommation"
"le photographe l'assigne en contrefaçon, mais le peintre doit considérer que cette contrefaçon quasi-automatique l'empêche de créer ; or, la liberté de création est une liberté fondamentale, protégée au plus haut niveau par la CEDH" : "de quel côté faire pencher la balance ?"

œuvre collective et œuvre de collaboration

1) Œuvre de collaboration

L113-2 : "à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques"
il faut une participation effective de chacune de ces personnes dans la mise en forme originale de l'œuvre (concertée et cohérente)
il faut une participation de l'un en fonction de la participation de l'autre, "il ne faut pas que ce soit juxtaposé, sinon c'est une œuvre collective"
"ce que je souligne chaque fois pour expliquer, c'est la structure de la collaboration" : dans l'œuvre de collaboration, la structure est horizontale, "l'exemple type c'est la bande dessinée"
"mais je ne vous cache rien, c'est un nid à contentieux, il faut des accords à l'unanimité" pour exploiter l'œuvre et agir en justice (co-titularité)

un co-auteur peut-il réutiliser sa partie si elle est dans un genre différent ? -> oui, à condition de ne pas gêner l'exploitation de l'œuvre de collaboration

2) Œuvre collective

en opposition à l'œuvre de collaboration, structure verticale : "ça implique que quelqu'un dirige"
"c'est une espèce de patchwork de création", "l'exemple-type c'est l'œuvre encyclopédique, ou le journal"
le titulaire du droit d'auteur sur cette œuvre plurale sera le promoteur (personne humaine ou personne morale) : il n'y a pas de partage entre les contributeurs (mais chaque contributeur a un droit d'auteur sur sa contribution)
"le premier réflexe des avocats quand ils voient arriver un dossier, c'est de se demander si c'est une œuvre collective, et dans ce cas c'est simple de désigner le titulaire"

il ne s'agit pas ici de défendre l'œuvre, mais d'exploiter l'œuvre ; d'en tirer des ressources

L122-1 et suiv. CPI : 2 prérogatives principales, qui constituent le monopole d'exploitation ("je vous renvoie sur ce que j'ai dit au tout premier cours") :

fixer matériellement l'œuvre par tout procédé permettant de la communiquer au public de manière indirecte
au sens strict, la reproduction prend 2 formes :

communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, tel que ("et la liste n'est pas exhaustive") la récitation publique, l'exécution lyrique, la représentation dramatique, la projection publique, ou la transmission dans un lieu public de l'œuvre télédiffusée
"représenter, c'est faire entendre ou faire voir l'œuvre au public"

pièce de théâtre filmée et rediffusée à la télévision : elle est à la fois représentée et reproduite
"mais évidemment, avec l'avènement du numérique, cette distinction est dépassée : quand vous représentez quelque chose sur internet, c'est de la représentation ou de la reproduction ? est-ce que c'est pertinent aujourd'hui de distinguer ?
"c'est la raison pour laquelle la doctrine propose de parler plutôt d'un droit de communication, et de manière plus générale, d'un droit d'exploitation numérique"

dans tous ces cas de figure, il faut l'autorisation : peu importe l'objet, l'œuvre, le support ou le procédé de reproduction/représentation, "à la condition quand même que les traits de l'œuvre soient reconnaissables"
peu importe la finalité de la représentation/reproduction
à défaut d'autorisation, il y a contrefaçon

normalement, toute utilisation de l'œuvre suppose qu'on demande l'autorisation de l'auteur, soit qu'on la représente, soit qu'on la reproduise, "c'est le noyau dur du monopole d'exploitation"

en France, il n'y a pas de généralisation de licence légale = mécanisme qui veut que le titulaire des droits reçoive une rémunération en contrepartie de la perte du droit d'autoriser la représentation/reproduction de son auteur
elles ont été envisagées face au développement du numérique ; il existe "de manière tout à fait parcellaire" (ex. droit de prêt à la bibliothèque)

des atteintes peuvent découler de la défense des droits de la personnalité, ou du droit de la propriété (par ex. un bâtiment qui nécessite des travaux)
exceptions motivées par l'intérêt du public : dans certains cas, on considère qu'il doit prévaloir
parfois, il s'agit davantage d'autoriser l'utilisation de l'œuvre sans autorisation de l'auteur pour satisfaire non pas l'intérêt du public, mais un intérêt privé : "c'est l'intérêt de l'auteur contre un autre intérêt, et cet intérêt l'emporte, car on considère l'atteinte minime"

intérêt public :

intérêt privé :

qui est copiste ? cette notion n'est pas définie par la loi, mais précisée par la jpd
celui qui peut à disposition des moyens pour reproduire, sans faire la copie lui-même, peut-il être qualifié de copiste ? -> oui ("cela vise surtout les officines de reprographie")
"c'est le même raisonnement pour les internautes qui mettent un stock d'œuvres en partage pair-à-pair"

redevance : l'objectif est de compenser le manque à gagner occasionné par la copie privée organisée licitement sans leur autorisation
Commission Copie privée => détermine quels sont les supports éligibles : cédéroms, ordinateurs, clés USB, tablettes... (L311-5 CPI)
cette rémunération est acquittée par le vendeur de ces supports d'enregistrement : ce sont ensuite les sociétés de perception et de répartition de ces droit qui seront chargés de percevoir et ventiler cette rémunération ("grosso modo, c'est 75% de ces sommes qui sont ventilées")

"affaire Mulholland Drive" : une personne physique achète un combo VHS-DVD dans le but de faire une copie du film, mais n'y parvient pas à cause du mécanisme de protection (DRM) dont il n'était fait aucune mention sur la jaquette du DVD
"là je me situe sur l'aspect purement droit d'auteur, pas du droit de la consommation"
du fait de la compensation financière, il n'y aura pas d'atteinte au droit de l'auteur <- la CCass va censurer cette décision le 28 février 2006
pour elle, le fait d'autoriser la copie des DVD via l'exception de copie privée représente un risque pour l'exploitation normale du droit d'auteur = il n'y a pas de droit à la copie privée, ce n'est qu'une exception

les outils contractuels pour mettre en œuvre ces prérogatives

l'auteur peut "mettre des degrés" : céder tout son droit de représentation, ou bien seulement sous certaines conditions
l'auteur peut aussi décider de ne pas exploiter l'œuvre : "il est sur son île et il fait ce qu'il veut"
mais il peut aussi choisir, soit de manière alternative soit de manière complémentaire, le système de la gestion collective => en confiant l'exploitation de ses droits à une société de gestion collective de droits d'auteur (ex. la SACEM)
"je vais me focaliser sur la gestion individuelle, la gestion collective obéit à des règles tout à fait spécifiques"
"et sur les droits patrimoniaux (= le monopole d'exploitation), car on l'a vu, les droits moraux restent incessibles"

le monopole peut être cédé (cession, "c'est la même chose qu'une vente, mais pour les objets immatériels") ou concédé (licence, "c'est une location")
dans les deux cas, il faut qu'il y ait un contrat d'auteur : c'est un contrat qui porte sur les droits patrimoniaux d'un auteur
en revanche, le contrat d'auteur ne porte pas sur le support de l'œuvre : "si je vends une clé USB avec l'œuvre dessus, il n'y a pas contrat d'auteur, il faut je cède les droits sur l'œuvre ; si c'est un tableau, c'est la même chose"

est-ce qu'un contrat de travail, par lequel une entreprise qui fait des jaquettes de DVD recrute quelqu'un pour créer les jaquettes, est un contrat d'auteur ? <- pas nécessairement, si aucune clause ne porte sur les droits patrimoniaux

principe de liberté contractuelle : "vous n'avez pas l'obligation de suivre un modèle"
"mais pour reprendre l'expression d'un juriste célèbre, ici la liberté est surveillée pour protéger l'auteur, on estime que c'est une partie faible"
contrats régis par un certain formalisme : le seul accord des parties ne suffit pas nécessairement pour rendre le contrat valable

"vous devez au moins retenir une chose de ce cours : on n'utilise pas une œuvre sans contrat, et ce contrat doit respecter des règles pour être valable"

"il ne s'agit que des règles spéciales, pas celles de droit commun qui sont dans le CCiv"

L131-6 CPI, "cette question est assez importante pour vous"
"une participation corrélative aux profits d'exploitation" si la forme est non prévue ou non prévisible : "entre la création de l'œuvre et 70 ans après la mort de l'auteur, il peut s'écouler beaucoup de temps ; l'apparition du numérique par exemple"
"mais si ce n'était pas prévu au moment de la création du contrat, comment on fait ? il faut absolument intégrer ce type de clause, le progrès va tellement vite, et le contrat est un outil d'anticipation"

elle obéit à des règles spéciales elle aussi : L131-2 CPI
ce qui implique qu'on conserve le droit commun pour l'auteur, qui doit prouver contre l'exploitant ; en revanche, l'exploitant qui doit prouver contre l'auteur doit nécessairement prouver avec un écrit
régime probatoire spécial qui durcit les règles de preuve lorsqu'elle doit être faite par l'exploitant contre l'auteur => encore une fois, règles favorables à l'auteur

obligation de rémunération

"ce n’est pas vraiment une obligation puisque le code admet qu’il peut y avoir des cessions sans prix" (exception visant surtout les domaines où il y a peu de rentabilité)
Mais gratuit ne veut pas dire sans contrepartie

Avant le 21 mai 2024, le CPI énoncé un principe et une exception (ancien article L131-4) :

dans l’hypothèse où les conditions d’exploitation changent, il est possible de modifier le contrat :

Après le 21 mai 2024, la rémunération a changé.
Car une directive d’avril 2019 est venue modifier l’état du droit sur le territoire de l’UE en posant un principe d’une rémunération juste pour les titulaires de droits.
article 18 de cette directive : la rémunération des auteurs doit être "appropriée et proportionnelle"
Sauf que, dans le texte d’origine de la directive, càd avant traduction, le texte en anglais faisait référence à la mention « proportionated ». Mais il y a une différence entre proportionné et proportionnalité. Proportionné renvoi à quelque chose de juste mais la proportionnalité renvoi à quelque chose.
Mais du coup, quand le gouvernement a transposé la règle, il est parti du principe que la proportionnalité existait déjà et pas besoin de modification.
Mais, 2 sociétés d’auteurs ont obtenu que la directive a été mal transposé => le CE a censuré la transposition.
La nouvelle version de l’article L131-4 contient la notion de rémunération "appropriée et proportionnée"
À noter que les effets de la loi ne sont pas rétroactifs => il existera donc, pendant un certain temps, 2 systèmes différents

"On va finir la séance sur : droit d’auteur et IA"
On va d’abord lire l’article de Michel Vivant (intro surtout dans le cadre du cours)

Dans le système du droit d’auteur à la française => il faut nécessairement un humain.
La personne est donc fondamentale => sans une personne/un créateur, pas de droit d’auteur
L’idée est de savoir si on peut protéger ce qui est créé par IA => il n’y a pas de forme quand on parle de création de l’IA.
Même en partant du principe que le prompt est unique => on ne crée pas pour autant

Quand on parle de la génération d’image, on parle justement de génération et non pas de création, puisque c’est juste un travail de récupération d’éléments déjà existants

Second article parle d’un règlement=> celle du 13 juin 2024
À noter que ce texte traite moins du droit d’auteur que des conditions de concurrence entre les fournisseurs d’IA

Protection des bases de données

"On aura un diaporama sur la question"

La base de données peut être papier ou numérique (ex : le registre des personnes inscrites en tant qu’étudiant à Avignon Université)
Un site internet, un code de la propriété intellectuelle est une base de données

Il y a 2 modes de protection des bases de données :
• Le droit d’auteur => s’applique à la forme => donc à la structure de la base (façon dont elle est présentée) => donc s’il s’agit d’une création de forme originale
• Le droit du producteur de base de données => il est là pour protéger le contenu (droit sui generis, dont le genre n’appartient qu’à lui)
Ce droit du producteur de base de données protège cette dernière si celle-ci témoigne d’un investissement substantiel que l’auteur a fait en terme de travail, d’argent par exemple.
il consiste pour le producteur à autoriser ou interdire l’accès à la base (Si qqn pille la base de données => il sera puni pénalement)
"Ce droit il ne fonctionne pas" : puisqu’il est difficile de montrer un investissement substantiel et il est aussi compliqué de protéger les données

Ce qui fonctionne le mieux pour protéger la base de données, c’est le droit commun relatif à la concurrence déloyale : droit des affaires, parasitisme économique etc…