Mesures techniques de protection

Tech's regulatory capture is mind-boggling. Take that law I mentioned earlier, Section 1201 of the Digital Millennium Copyright Act or DMCA. Bill Clinton signed it in 1998, and the EU imported it as Article 6 of the EUCD in 2001. It is a blanket prohibition on removing any kind of encryption that restricts access to a copyrighted work – things like ripping DVDs or jailbreaking a phone – with penalties of a five-year prison sentence and a $500k fine for a first offense.

(La section 1201) interdit le contournement des protections antipiratages, ainsi que la création et la mise à disposition d'outils dédiés¹. Son manque de souplesse a causé notamment des plaintes illégitimes à l'encontre d’universitaires ou de journalistes qui relevaient parfois simplement de failles techniques ou juridiques, menant en 2008 l'Electronic Frontier Foundation à pointer du doigt sa propension à - entre autres- entraver la liberté d'expression et la recherche scientifique, et même mettre en péril le Fair Use. Rien que ça.
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1. Une disposition similaire existe en France au sein de la loi DADVSI (loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information).