CJCE 6 novembre 2003 Lindqvist

Koumpli : "arrêt de principe très important, vous allez devoir apprendre à le prononcer"

le site internet d'une association divulgue une donnée de santé d'une de ses bénévoles

la CJ précise que la dérogation ne s'applique pas car la donnée a été communiquée à un "nombre indéterminé de personnes" => violation de la directive de 1995