Loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

projet définitivement adopté le 10 avril 2024 (Conseil constitutionnel saisi le 17 avril), après avoir été approuvé par l'Assemblée le 17 octobre 2023

Si l’Assemblée a approuvé l’idée de donner accès à une « identité numérique » à tous les Français qui le souhaitent d’ici à 2027, les internautes ne seront pas obligés d’en être détenteurs (...) Les députés ont aussi écarté une autre mesure, qui visait à imposer des amendes forfaitaires pour « injures et diffamations publiques racistes » ou « sexistes » dans « l’espace numérique ».

Projet de loi SREN : le Parlement s’accorde pour mettre au pas Internet (La Quadrature du Net, 9 avril 2024)

Le projet de loi SREN n’a donc pas fondamentalement évolué. Il s’agit toujours d’un texte fondé sur un mode de régulation d’Internet à la fois vertical et brutal, qui ne peut mener qu’à une impasse et une restriction des libertés.

Projet de loi SREN : le gouvernement sourd à la réalité d’internet (La Quadrature du Net, 12 septembre 2023) :

En voulant instaurer une censure autoritaire et extra-judiciaire, en voulant mettre fin à l’anonymat en ligne et en répétant les erreurs déjà commises avec la loi Avia, le gouvernement fait une nouvelle fois fausse route.